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Syndic de copropriété. 22 mars 2022
Décret tertiaire
Un nouveau calendrier est fixé, avec une première échéance en 2030, puis des obligations à respecter pour chaque décennie jusqu’en 2050. S’il respecte ainsi le calendrier de la loi de transition énergétique, il est à noter que, la première échéance de l’obligation étant 2030, l’ancienne obligation de réduction de 25 % pour 2020 n’a donc plus cours. Une conséquence directe de l’annulation juridictionnelle opérée par le Conseil d’Etat.